La loi Pacte a simplifiée l'épargne retraite en mettant en place un régime unique : le PER (Plan Epargne Retraite), qui permet de se constituer une épargne retraite complémentaire par capitalisation sous la forme d’un capital ou d'une rente viagère qui viendra s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires.
Le PER est le placement épargne retraite dédié aussi bien aux salariés du privé, qu'aux travailleurs indépendants (TNS).
Le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux incitatifs immédiats en déduisant, dans une certaine mesure, les primes versées de son revenu net global. En contrepartie, il ne peut plus disposer des fonds versés jusqu’au dénouement du plan, sauf cas de sorties anticipées (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits à chômage, acquisition de la résidence principale etc..).
Fonctionnement du PER
Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, peut souscrire un PER.
Le PER est un contrat d’assurance que l’adhérent alimente via le versement de primes.
Durant la vie active, le souscripteur souhaitant se constituer une épargne retraite à la possibilité d’alimenter un PER à son rythme, par des versements libres ou programmés. Aucun montant minimum légal de versement n’est exigé.
Les versements ne sont pas plafonnés et l’adhérent peut à tout moment les augmenter, les diminuer, les suspendre ou réaliser des versements complémentaires.
La rentabilité est variable selon les supports d'investissements.
Les contrats sont donc investis pour une partie dans des fonds en euros pour sécuriser l’épargne investie et pour le reste dans des fonds appelés unités de compte, c’est-à-dire des OPCVM, FCP, SICAV ou SCPI.
Cette diversification en unités de compte est utilisée pour dynamiser le rendement du contrat selon le profil de risque du souscripteur, cependant cette proportion de l’épargne investie supporte un risque plus important car elle dépend de l’évolution des unités de compte choisies parmi l’offre disponible au sein du contrat.
Aussi la proportion qui sera investie en unités de compte dépendra de votre situation, vos objectifs, et de votre profil d'aversion au risque. Il convient de déterminer avec attention votre profil afin de sélectionner les fonds qui vous correspondent.
Chaque adhérent a la possibilité de transférer à tout moment son PER vers un autre établissement financier.
Fiscalité du PER
Ce contrat permet de bénéficier d'avantages fiscaux pendant la phase de constitution de l’épargne retraite.
Le gain est fonction de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) du contribuable, car il s’agit de déduire le montant des primes versées du revenu imposable.
L’avantage fiscal sera donc d’autant plus important que le contribuable est fortement imposé et pourra constituer une contrepartie intéressante à l’immobilisation et à l’aliénation du capital.
Le PER permet de déduire les versements effectués de son revenu imposable, sous conditions de plafonds.
Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements réalisés l'année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1
- 10 % du PASS de N-1
Cette limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (ou 10 % du PASS N-1) doit être diminuée de l'épargne retraite d'entreprise versée en N-1.
La limite peut également être augmentée du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes.
Quel que soit le plan (PER individuel, PERE-collectif, PERE-obligatoire), c'est le mode d'alimentation qui détermine la fiscalité à l'entrée et à la sortie.
- Versements volontaires
A la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Pensions ainsi qu’aux prélèvements sociaux. En cas de sortie en capital, le total des versements (cumul des primes) est soumis à l’impôt sur le revenu.
- Versements issus de l'épargne salariale
A la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Pensions ainsi qu’aux prélèvements sociaux. En cas de sortie en capital, le total des versements (cumul des primes) est exonéré d'’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les prestations du PER
Le PER est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de départ en retraite du souscripteur (sauf cas de sorties anticipées prévues par la loi).
Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas bénéficier d’avance sur le contrat.
La liquidation du PER correspond au moment où le salarié fait valoir ses droits à la retraite de base (sécurité sociale).
L’épargne constituée est versée sous forme de rente viagère ou de capital dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers.
Toutefois, la sortie anticipée par le versement d'un capital ou d'une rente est possible dans les cas suivants :
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan,
- Invalidité (en sens de l’article L.341-4 du Css) du titulaire du plan, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS,
- Situation de surendettement du titulaire du plan (au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation),
- Expiration des droits à chômage du titulaire du plan,
- Révocation ou non renouvellement du mandat d’administration, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans liquidation de retraite (à condition que le titulaire du plan n’ait pas été titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement ou de la révocation du mandat social),
- Cessation de l’activité non salarié suite à un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant la sortie anticipée selon le président du tribunal de commerce,
- Acquisition de la résidence principale : valable uniquement pour les versements volontaires, intéressements, participations, et dans la limite de 10 jours, des droits inscrits en CET , et en l'absence de CET, des sommes correspondants à des jours repos non pris (non valables pour les sommes issues des versements obligatoires du salariés).
Si une de ces situations se présente, l’adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu (sauf acquisition de la résidence principal : imposition selon le mode de versement).
Le capital versé demeurera toutefois assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement.
Si l’adhérent décède avant son départ en retraite, la valeur de l’épargne est versée sous forme de capital ou de rente aux bénéficiaires qu'il a désigné dans son contrat.
Le capital ou la valeur capitalisée de la rente sont transmis aux héritiers ou légataires. Ils intègrent l'actif successoral et sont taxés aux droits de succession selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le titulaire du plan.
La rente est taxable annuellement selon la fiscalité en vigueur.
Exception : Capital ou rente versé à des personnes exonérées de droits de successions (conjoint, partenaire de PACS, frères et soeurs dans certains cas).
A noter que certains contrats proposent des options (réversion au profit du conjoint, rente d’éducation, etc …).
Les transferts PER
Transfert entre PER
Il est possible de transférer les droits acquis sur un PER vers un autre PER (notamment d'un PER assurance vers un PER compte-titres et inversement au sein d'un même établissement ou vers un autre établissement).
Le transfert d'un PER vers un autre PER est facilité grâce à la présence des 3 mêmes compartiments dans le PER individuel, dans le PERE-collectif et dans le PERE-obligatoire.
Transfert des anciens produits d'épargne retraite (Perp, Madelin, article 83, etc.) vers un PER
Les "anciens" produits d'épargne retraite peuvent être conservés après le 1er octobre 2020 et conservent leurs caractéristiques :
- possibilité de réaliser des versements complémentaires,
- déduction des versements,
- modalité de sortie en capital jusqu'à 20 % (pour les Perp)
- application de prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % sur les sorties en capital,
- possibilité pour les PERCO et contrat article 83 d'accueillir de nouveaux bénéficiaires (Ordonnance 24 juillet 2019, n°2019-766, article 8, II et III)
- etc.
Cependant, il est souvent pertinent de transférer un "ancien" produit d'épargne retraite (Perp, Madelin, etc.) vers un PER (PER individuel, PERE-collectif ou PERE-obligatoire) issu de la loi Pacte.
Attention : A compter du 1er octobre 2020 il ne sera plus possible
- d'ouvrir des "anciens" produits d'épargne retraite (Perp, Madelin, contrat article 83, PERCO, etc.)
- de transférer des "anciens" produits d'épargne retraite (Perp, Madelin, contrat article 83, PERCO, etc.) sur un autres "ancien" produits d'épargne retraite (le transfert sera possible uniquement vers un PER)
Il est donc important de se poser la question de l'intérêt de ce transfert dés à présent.
Faut-il transférer son Perp sur un PER issu de la loi Pacte ?
Faut-il transférer son contrat Madelin sur un PER issu de la loi Pacte ?
Faut-il transférer son contrat article 83 sur un PER issu de la loi Pacte ?
Faut-il transférer son PERCO sur un PER issu de la loi Pacte ?
Transfert" d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation vers un PER entre le 1er octobre 2019 et le 1er janvier 2023
Un avantage fiscal (temporaire) est accordé en cas rachats des sommes investies sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation pour les verser sur un PER (il ne s'agit pas d'un transfert mais d'un rachat sur le contrat d'assurance-vie ou de capitalisation qui est ensuite reversé sur un PER).
Cet avantage fiscal s’applique :
- en cas de rachat total ou partiel ,
- sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation de plus de 8 ans,
- effectué entre le 24 mai 2019 et le 1er janvier 2023,
- le souscripteur doit être à plus de cinq ans avant l’âge légal de départ en retraite du titulaire (soit 57 ans à ce jour dans la plupart des régime de retraite),
- l'intégralité du rachat est reversé sur un PER avant le 31 décembre de l’année du rachat.
Avantage fiscal :
Abattement applicable sur le rachat
En présence d'un tel rachat, un abattement, annuel, supplémentaire de 4 600 € (pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou 9 200 € (pour les contribuables soumis à imposition commune) qui s’ajoute à celui existant. Ainsi, les abattements sont doublés : soit 9 200 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés) et 18 400 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
L'abattement ne s'applique pas aux prélèvements sociaux, qui restent dus.
Les sommes rachetées doivent être reversées avant le 31 décembre de l'année du rachat sur le PER.
CGI. art. 125-0 A, I, 1° al 7
Remarque : L'exonération s'applique une fois par an : s'il n'est pas utilisé au titre d'une année, il ne peut pas être reporté.
Comme pour l'abattement existant, cet abattement s'impute par priorité :
- sur les produits des primes versées avant le 27 septembre 2017 soumis à l'IR (pas d'option pour le PFL)
- puis sur les produits des primes versées avant le 27 septembre soumis au PFL (option pour le PFL);
- puis sur les produits des primes versées après le 27 septembre 2017 (option pour le barème progressif);
- Et, lorsque l’option globale pour l’imposition au barème progressif n’a pas été effectuée (taxation au PFU) :
- sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 7,5 % ;
- puis sur les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017 imposable au taux de 12,8 %.
Déduction du versement volontaire sur le PER
Le versement sur un PER de sommes issues d'un rachat effectué sur un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation constitue un versement volontaire déductible pour le titulaire du plan (du revenu global ou du revenu catégoriel pour les TNS ou en matière agricole).