L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le dispositif "Denormandie" dans le BOFIP du 31 mai 2019.
La réduction d’impôt "Pinel-Denormandie" s’applique normalement aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Cependant, le décret de la loi n'a été publié que le 26 mars et est entré en vigueur le 28 mars.
Dans le §150 du BOFIP, l'administration fiscale précise que "La réduction d’impôt "Denormandie ancien" est imputée pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu."
La détermination du fait générateur est indiquée dans le tableau ci-dessous :
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Nature de l’investissement |
Fait générateur |
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Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA Acquisition d'un logement rénové |
Date d’acquisition du logement |
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Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation |
Date d’achèvement des travaux |
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Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement |
Date d’achèvement du logement |
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Souscriptions de parts de SCPI |
Date de réalisation de la souscription |
BOI-IR-RICI-365-30 § 150
Dès lors, un investisseur qui a acquis entre le 1er janvier 2019 et le 27 mars 2019 un logement rénové dans le cadre de la loi "Pinel - Denormandie", qui respecte les conditions de performances énergétique et de localisation édicté par la loi, il pourrait se voir refuser la réduction "Pinel - Denormandie" au motif que l’acquisition était antérieure au 28 mars 2019.
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