• Loi de finances rectificative pour 1998 -articles 13 et 14.
Loi instituant une réduction d’impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.
• Loi de finances rectificative - articles 13 et 14
Articles de la loi instituant une réduction d’impôt en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR
• Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)
Commentaire de l’Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.
• Loi de finances pour 2001 (Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 -JO du 31)
Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d’impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.
• Journal officiel des Communautés européennes
Textes définissant les communes bénéficiant de l’objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.
• Loi de finances pour 2002 (Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du29)
Loi prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2006.
• Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)
Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 Euro.
• Loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23février 2005 - JO du 24)
Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.
• Instruction administrative du du 6 avril 2006 (BOI 5 B-14-06)
Texte qui commente la loi sur le développement des territoires ruraux
textes loi zrr demessine, immobilier, défiscalisation
