· Code de la construction et de l'habitation

Articles L253-1 à L253-8

 

• Loi ENL

Article 42

• Articles 605 et 606 du code civil
Droits et obligations des nus-propriétaires et des usufruitiers.

• Loi du 12 avril 1996
Loi qui a porté le report des déficits fonciers de cinq à dix ans.

défiscalisation immobilier loi nue propriété démenbrement