défiscalisation immobilier loi LMNP
• Article 15 – Loi de finances rectificative adoptée 9 Avril 2009
• Article 199 sexvicies – Loi de finances du 27 décembre 2008
•Loi de finances 2009
• Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux
dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou
secondaire du locataire.
• Article 58-I de la loi 65-997 du 29 novembre 1965
Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des
locaux faisant partie de leur habitation et classés “meublés de tourisme”.
• LMNP Articles 260 D et 261 D 4.
Article 46 AGA de l’annexe III du CGI.
•
LMNP Article 129 de la loi du 29 juillet 1998, codifiée aux articles L. 632-1 à L.
632-3 du Code de la construction et de l’habitation
Article réglementant les rapports entre propriétaires détenant quatre et plus
de quatre locaux meublés et leurs locataires.
• Loi Borloo pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Loi encadrant le régime juridique de la location meublée.•
Article 18 – Loi de finances rectificative pour 2002
Références au Code général des impôts
