• Loi de finances 2009 – article 87

Plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements Outre Mer

• Loi de finances 2009 – article 91

PlafonnementGlobal de certains avantages fiscaux

• Article 199 undecies B

• Bulletin Officiel des impôts  5 B-7-09

Plafonds 2009

•Référence au code général des impôts
Articles 217 undecies et 217 duodecies (investissements réalisés par le biais de société).
Article 199 undecies B (investissements pour les entreprises soumises à l’IR).
Article 199 undecies A (investissements pour les particuliers).

• Loi du 21 juillet 2003 (loi n° 2003 -660)
Mise en place de la loi Girardin.

• Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157)
Loi remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de quarante ans.

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