• Loi de finances 2009 – article 87

Plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements Outre Mer

• Loi de finances 2009 – article 91

Plafonnement Global de certains avantages fiscaux

• Article 199 undecies B

• Article 199 undecies A

• Référence au code général des impôts

Articles 217 undecies et 217 duodecies (investissements réalisés par le biais de société).

• Loi du 21 juillet 2003 (loi n° 2003 -660)

Mise en place de la loi Girardin.

• Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loin° 2005-157)

Loi remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de quarante ans.

défiscalisation one shot loi girardin industriel