Investissements dans la loi ZRR - Demessine

Sont concernés par ces mesures tous les logements neufs, en VEFA (Vente en l’Etat futur d’Achèvement) ou réhabilités, se trouvant au sein d’une résidence de Tourisme Classée et  située dans :

- une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Il s’agit de zones présentant des difficultés accentuées de développement (art. 1 465 A du CGI).

 

- des communes concernées par les fonds structurels européens , à l’exclusion de celles situées dans une agglomération de plus de 5000 habitants.

 

- le périmètre d’une agglomération nouvelle créée en application de la loi du 10 Juillet 1970.

 

- une station classée.

défiscalisation, immobilier, loi ZRR Demessine