Les investissments en loi Malraux
Sont concernés par ces mesures les immeubles situés soit dans
ü un secteur sauvegardé (définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme);
ou
ü une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP définies à l'article L. 642-1 du code du patrimoine)
ou
ü un quartier ancien dégradé délimité lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
défiscalisation immobilier loi malraux
Ces "contraintes" garantissent en principe une localisation en cœur de ville, dans un quartier historique, qui du fait des réhabilitations, est amené à prendre de la valeur.
L’opération de restauration d’immeubles situés dans les secteurs et zones protégés doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti et avoir été déclarée d’utilité publique.
La réduction d’impôts s’applique non seulement aux immeubles à usage d’habitation mais également aux locaux professionnels. Cette extension a pour but de faciliter la restauration complète des immeubles dont le rez-de-chaussée est souvent affecté à un usage professionnel.
Que le local soit à usage d’habitation ou affecté à un autre usage, le propriétaire doit prendre l’engagement de le louer pendant neuf ans. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l’achèvement des travaux.
Le locataire doit être une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
L'enveloppe globale de l'opération se décompose en 2 parties :
- foncier : immeuble ou appartement à restaurer;
- travaux de restaurations et frais annexes.
Plus les travaux représentent une part importante de l'enveloppe globale, meilleure sera la rentabilité de l'opération (puisque les travaux servent de base au calcul de la réduction d’impôts).
A noter que le prix d’achat retenu pour le calcul de la plus value au moment de la revente du bien est constitué uniquement du foncier (sans les travaux). Il est donc souvent conseillé de conserver ces biens jusqu’à exonération totale d’impôt sur la plus value, soit quinze années.
