• Loi de finances 2009 – article 87
Plafonnement des avantages fiscaux liés aux investissements Outre Mer
• Loi de finances 2009 – article 91
Plafonnement Global de certains avantages fiscaux
• Référence au code général des impôts
Articles 217 undecies et 217 duodecies (investissements réalisés par le biais de société).
• Loi du 21 juillet 2003 (loi n° 2003 -660)
Mise en place de la loi Girardin.
• Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (loin° 2005-157)
Loi remaniant le dispositif de réduction d’impôt pour les logements réhabilités de plus de quarante ans.
