Réservation 2010 « non BBC » enregistrée avant le 31-12-2010 actée avant le 31 Janvier 2011 conservent le taux de réduction d’impôt de 25%.
Le 21 décembre 2010, le texte issu de la Commission Mixte Paritaire a été débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat. A l’issue de ces séances, l’article 26 sexies du projet de Loi
de finances rectificative pour 2010 a été adopté.
Il prévoit :
• Le maintien du taux plein de réduction d’impôt à 25% pour les acquisitions Scellier non BBC si la réservation est enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant
le 31 décembre 2010, et si la signature de l'acte authentique intervient au plus tard le 31 janvier 2011.
• La baisse du taux de réduction à 20% pour les logements Censi Bouvard dès le 01/01/2011.
Attention : ceci ne remet pas en cause la période transitoire pour l’application du rabot de 10% prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2011 (sous réserve de sa publication en l’état au Journal Officiel).
Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
• Enregistrement du contrat de réservation chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010,
• signature de l'acte authentique au plus tard le 31 mars 2011.
Afin de synthétiser l’ensemble des modifications apportées au régime Scellier et Censi Bouvard par ces deux lois les taux de réduction d’impôt seront donc de :
Réservation enregistrée* avant le 31/12/2010 |
Logements BBC |
Logements non BBC |
Logements Censi Bouvard |
|
Acte en 2010 |
- | 25 % | 25% | |
Acte avant le 31/01/2011 |
Oui | 25% | 20% | |
| Non | 22% | 13% |
18% |
|
Acte entre le 01/02/2011 et le 31/03/2011 |
Oui | 25% |
15% | 20% |
| Non |
22% |
13% |
18% |
|
Acte du 01/04/2011 au 31/12/2011 |
- |
22% | 13% |
18% |
* enregistrement chez un notaire ou dans un service des impôts
RESA2010 « non BBC » enregistrée avant le 31-12-2010 actée avant le 31 Janvier 2011 conservent le taux de réduction d’impôt de 25%
La FMIL vient de voir François Scellier qui confirme le vote de cette nuit à l’assemblée nationale dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’année 2010.
PLFR2010
Le texte voté cette nuit à l’assemblée prévoit que les taux de réduction d’impôt de 25% (Scellier et Bouvard 2010) sont applicables lorsqu’une RESA2010 est signée et déposée au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’ acte authentique est signé avant le 31 janvier 2011
=> reste à attendre le vote du Sénat dans les prochains jours pour confirmation
PLF2011
Le texte définitif est « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011
