Les Amendements « RESA2010 » et « Scellier intermédiaire » sont adoptés
Avec quelques heures de retard, les députés viennent d’adopter le « coup de rabot » (Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’IR) (1).
La procédure législative se poursuit au Sénat.
● RESA-2010 (période transitoire)
L’amendement adopté (N°II – 459 Rect. MM. Carrez, Scellier et de Courson) précise que l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts (enregistrement) avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011.
Il semble qu'une rumeur de marché ait laissé penser ces derniers jours que cette période transitoire permettrait aux investisseurs, ayant réalisé une réservation avant le 31 décembre 2010 et passant devant le notaire au plus tard le 31 mars 2011, de conserver les taux de 25% pour les deux dispositifs. Cette position, en l'état actuel du vote du texte est erronée.
Aussi pour conserver les taux de 2010 (25%) il est impératif d'enregistrer les actes au plus tard le 31 décembre 2010.
En l'état actuel, les taux 2011 seront les suivants :
| BBC | Non BBC | Bouvard | |
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Période transitoire - Réservation avant le 31.12.2010 et acté au plus tard le 31.03.2011 |
25% | 15% | 20% |
| Réservation à compter 01.01.2011 |
22% | 13% | 18% |
Pour authentifier les dates de réservation avant le 31 décembre 2010, il conviendra de faire enregistrer celles-ci devant notaire.
● Scellier intermédiaire (prorogations triennales).
L’amendement adopté N° II - 754 Rect (M. Carrez) modifie le calcul du taux de la réduction d’impôt annuelle pour les prorogations triennales.
Le texte (199 septvicies) est désormais rédigé de la façon suivante « V. ― Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans la dite période. »
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Taux effectif de la RI Scellier avec prorogations triennales après le « coup de rabot » (Scellier intermédiaire) |
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Année d’acquisition |
BBC 9 ans |
Coup de Rabot sur 9 ans |
Prorogations 1 et 2 Taux effectif annuel |
NON BBC 9 ans |
Coup de Rabot sur 9 ans |
Prorogations 1 et 2 Taux effectif annuel |
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2oo9 |
25% |
- |
2% |
25% |
- |
2% |
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2o10 |
25% |
- |
2% |
25% |
- |
2% |
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2o11 |
25% |
22% |
1,67% |
15% |
13% |
1,67% |
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2o12 |
20% |
18% |
1,67% |
10% |
9% |
1,67% |
(1) Article 58 : Réduction homothétique de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
