Déclarations 2010  :

Investissement Scellier - obligations déclaratives :

Conformément au Bulletin Officiel 5B-17-09 du Code General des Impôts, les formulaires 2042 C et 2044 (2044 Spéciale en cas de Scellier intermédiaire) sont à joindre en plus de votre 2042 habituel.

- Déclarations 2044 et 2044 S :  Les revenus fonciers issus de votre investissement Scellier en secteur libre se déclarent sur la 2044 tels des revenus fonciers de droit commun. Pour le Scellier intermédiaire, vous bénéficiez d'un abattement de 30 % sur les loyers, ainsi ils se déclarent dans la 2044 Spéciale en cochant la colonne "Scellier dans le secteur intermédiaire" et reportez le montant de l'abattement en ligne 228.

- Déclaration 2042 C  : Pour permettre à l'administration fiscale de calculer le montant de votre réduction d'impôt , il convient de déclarer le prix de revient de votre investissement Scellier dans la déclaration 2042 complémentaire (2042 C) ligne 7HJ, paragraphe 7, page 5.

Le prix de revient pour un logement acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement est constitué du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière). Sont exclus de ce montant les frais de garantie bancaire (caution ou hypothèque et frais de dossier bancaire).

 

A joindre également, le formulaire 2044 EB comportant l'engagement de location. Pour les SCPI Scellier, il s'agit d'un engagement de conservation des parts qui doit être rédigé sur papier libre de la manière suivante : engagement de conservation de parts de SCPI

Si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus, une copie du bail est à fournir. Le cas échéant, elle serra à joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire (année n-1) est à fournir

Une copie de l'acte notarié est à fournir en annexe.

 

Investissement Bouvard (LMNP) - obligations déclaratives :

Conformément au Bulletin Officiel 5B-2-10 du Code Général des Impôts, les formulaires 2042 C et 2031 (déclaration des revenus BIC émanant de votre meublé - cette déclaration peut être rédigée par votre comptable ) sont à joindre en plus de votre 2042 habituel.

Déclaration 2042 C : Pour bénéficier de la réduction d'impôt Bouvard, vous devez indiquer le prix de revient de votre bien dans la ligne IJ, paragraphe 7, page 5. Le prix de revient s'entend du prix d'acquisition de l'appartement (HT et hors meubles) majoré des prix afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière.

A joindre également :

1. une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement
2. une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement
3. un engagement de conservation à établir sur une note annexe de la manière suivante :

Je soussigné :

demeurant :

m'engage à louer en meublé le logement désigné ci-dessous pendant une durée de neuf ans à compter du (date de prise d'effet du bail)

- le logement suivant :

Adresse du logement :

Nom et type d'établissement dans lequel se situe le logement :

Date d'achèvement :

(pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement et les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait ou qui font l'objet d'une réhabilitation)

Prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt :

- à l'exploitant :

Identité et adresse ou siège social de l'exploitant de l'établissement ou de la résidence dans lequel se situe le logement :

A , le

(signature)

 

Investissement Girardin Immobilier - obligations déclaratives:

Conformément au Bulletin Officiel 5B-1-06 du Code General des Impôts, les formulaires 2042 C et 2044 sont à joindre en plus de votre 2042 habituel.

A joindre également :

1. le formulaire 2041 GE
2. une copie du bail, si le logement est loué au moment du dépôt de la déclaration de revenus. Le cas échéant, elle serra à joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Si la location est consentie dans le secteur intermédiaire, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire (année n-1)
3.  l'engagement de location à rédiger sur papier libre de la manière suivante : engagement investissement DOM TOM
4. pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt pour énergie renouvelable  : une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à l'installation de ces équipements et comportant l'adresse de la réalisation des travaux, leur nature et le montant de ces dépenses.

 

formulaires: 

• Déclaration 2044 EB  > Engagement de location Robien, Borloo, Scellier…
• Déclaration 2044 SPE  /  2044 SPE - Notice
• Déclaration 2042 C  
  • Réduction IR « Scellier » métropole, DOM et Outre-mer cases 7HJ et 7HK 
  • Réduction IR « Bouvard » case 7IJ
  • Réduction IR "Girardin Immobilier" cases 7QC, 7QD et 7QK - voir formulaire 2041 GE
  • Réduction IR "Girardin Industriel" case 7QE et 7QG voir formulaire 2041 GE
• Déclaration 2044  / 2044 Notice
• 2041 GE

 

 

 Les nouvelles zones géographiques de déclaration sont définies en fonction de la numérotation croissante des départements :

•Zone 1 : le jeudi 10 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;

•Zone 2 : le jeudi 17 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) ;

•Zone 3 : le jeudi 24 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

Calendrier  :

Date d’envoi aux contribuables des déclarations « papier »	Du mardi 20 avril au mardi 5 mai 2010
Date d’ouverture du service de déclaration en ligne sur http://www.impots.gouv.fr/	Lundi 26 avril 2010
Date limite de dépôt des déclarations (formulaire papier)	Lundi 31 mai 2010 à minuit
Dates limites de souscription des déclarations en ligne	Zone 1 Départements n° 01 à 19  Jeudi 10 juin 2010 à minuit  Zone 2 Départements n° 20 à 49  Jeudi 17 juin 2010 à minuit  Zone 3 Départements n° 50 à 974  Jeudi 24 juin 2010 à minuit
Dates limites de souscription pour les résidents à l’étranger (formulaire papier et déclaration en ligne)	Europe Pays du littoralméditerranéen Amérique du Nord Afrique  Mercredi 30 juin 2010 à minuit Amérique centrale et du Sud Asie (sauf pays du littoral méditerranéen) Océanie et autres pays Jeudi 15 juillet 2010 à minuit
Dates d’envoi des avis d’imposition	Dés la 2nde quinzaine d’avril pour les avis de 2ème acompte provisionnel. Entre août et septembre 2010 pour les avis d’imposition sur les revenus 2009.
Dates limites de paiement	Le 2ème acompte sera à payer avant le 17 mai 2010. Le solde sera à payer avant le 15 septembre 2010.