Dispositif Girardin - Actualisation des plafonds 2010
L’administration vient de publier (1) l’actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire pour 2010.
Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 152 € dans les DOM (départements d’outre-mer) Saint Martin, Saint Barthélemy et Mayotte ;
- 192 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises.
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants (Plafonds annuels de ressources) :
| Composition du foyer du locataire | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte |
Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Personne seule | 29 018 € | 28 163 € |
| Couple | 53 671 € | 52 088 € |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
55 775 € | 55 100 € |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
59 880 € | 58 114 € |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 029 € | 62 138 € |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
68 178 € | 66 164 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 355 € | + 4 226 € |
Il est rappelé que les montants ci-dessus s’entendent, conformément aux dispositions du 2 de l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI, des montants des revenus nets de frais professionnels et non du revenu fiscal de référence mentionné au 1°du IV de l’article 1417 du même code.
(1) 5 B-16-10
