Fin des régimes Scellier et Bouvard pour 2012 : période transitoire 2011
L’amendement déposé par le rapporteur du budget, Gilles Carrez, prévoit que ce sera la réservation, et non l’acte de vente qui devra être effectuée avant le 31 décembre 2011, pour pouvoir bénéficier du taux de 22% pour les investissements Scellier et 18 % pour les investissements Bouvard.
Les régimes Scellier et Bouvard devraient, en début d’année prochaine, connaitre une nouvelle période transitoire. Un amendement a été adoptée la semaine dernière à l’Assemblée Nationale pour permettre aux réservations faites avant le 31 décembre de bénéficier des taux de réduction d'impôt de l'année 2011.
Une période transitoire devrait s’ensuivre, entre le 31 décembre 2011 et le 31 mars 2012. « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012» note l’amendement au projet de loi de finances déposé par le député du Val-de-Marne, Gilles Carrez. L’amendement doit à présent être discuté au Sénat. L’an dernier, une période transitoire avait déjà été mise en place notamment pour l'application du "coup de rabot" .
Pour le député, « la baisse de taux entre 2011 et 2012 atteindra 8% après application du rabot et nécessite donc de préserver l’équilibre des investissements en cours de réalisation ».Le premier coup rabot du Scellier, prévu depuis le début des discussions budgétaires, avait d’ores et déjà fait passer le taux de 22% à 14%. Le gouvernement a toutefois prévu, dans le cadre du plan de rigueur 2011, la suppression de l’avantage fiscal fin 2012. L’application d’un deuxième coup de rabot « transversal », qui concernera plusieurs niches fiscales, devrait faire passer ce taux à 13% l’an prochain et à 14 % pour le régime Bouvard, relatif aux investissements en résidences meublés.
