Focus sur le plan de rigueur du 7 novembre 2011…
Compte tenu de la révision de la croissance de 1,75 à 1 point, le gouvernement a présenté un plan visant à permettre le respect du plan d’assainissement des comptes publics qui avait été entériné par la Commission de Bruxelles.
Ce nouveau plan qui fait suite à celui du 21 août, et qui engage la France au-delà des élections de 2012, s’inscrit sur la durée avec en particulier la mesure relative à la retraite et se veut également plus équilibré en touchant à la fois aux dépenses et aux recettes. Au niveau des recettes, le gouvernement a opté pour plusieurs curseurs, la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Les revenus financiers seront eux affectés par la hausse du prélèvement libératoire.
Des actions sur les prélèvements
Le barème de l’IR, de l’ISF et des donations est gelé pour les revenus 2011 et 2012 avec un gain de 1,7 milliard d’euros en 2012. Le gouvernement a décidé de réduire les niches fiscales avec un rendement de 2,6 milliards d’euros via la suppression du dispositif Scellier pour 2012. Le plan prévoit également l’application d’un rabot supplémentaire sur les niches (les 10 % initialement prévus qui pourraient être portés à 15 ou 17 %), d’un rabot supplémentaire de 20 % sur le crédit d’impôt développement durable ainsi que le recentrage du prêt à taux zéro.
Le prélèvement forfaitaire sur les produits financiers passera lui de 19 à 24 % avec comme objectif l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail. Il faut souligner que les prélèvements sociaux sur les produits financiers passeront de 12,3 à 13,5 % au 1er janvier prochain et que le passage à 19 % date du printemps 2011. Le rendement de cette mesure est de 600 millions d’euros.
La TVA
Le taux réduit de TVA passe de 5,5 à 7 % sauf produits de première nécessité (alimentation, gaz, électricité). Le rendement est de 1,8 milliard d’euros.
L’impôt sur les sociétés
Il a été décidé de majorer de 0,5 point l’impôt sur les sociétés de manière temporaire pour les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de CA. Cette surtaxe s’appliquera jusqu’en 2013 sous réserve de la réduction à 3 % du PIB du déficit public. Le rendement de cette surtaxe est évalué à 1,1 milliards d’euros.
Source : Gestion de fortune
