Fin des régimes Scellier et Bouvard pour 2012 : période transitoire 2011

L’amendement déposé par le rapporteur du budget, Gilles Carrez, prévoit que ce sera la réservation, et non l’acte de vente qui devra être effectuée avant le 31 décembre 2011, pour pouvoir bénéficier du taux de 22% pour les investissements Scellier et 18 % pour les investissements Bouvard.

Les régimes Scellier et Bouvard devraient, en début d’année prochaine, connaitre une nouvelle période transitoire. Un amendement a été adoptée la semaine dernière à l’Assemblée Nationale pour permettre aux réservations faites avant le 31 décembre de bénéficier des taux de réduction d'impôt de l'année 2011.

Focus sur le plan de rigueur du 7 novembre 2011…

 Compte tenu de la révision de la croissance de 1,75 à 1 point, le gouvernement a présenté un plan visant à permettre le respect du plan d’assainissement des comptes publics qui avait été entériné par la Commission de Bruxelles.

Ce nouveau plan qui fait suite à celui du 21 août, et qui engage la France au-delà des élections de 2012, s’inscrit sur la durée avec en particulier la mesure relative à la retraite et se veut également plus équilibré en touchant à la fois aux dépenses et aux recettes. Au niveau des recettes, le gouvernement a opté pour plusieurs curseurs, la TVA, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Les revenus financiers seront eux affectés par la hausse du prélèvement libératoire. 

ENTREPRISE (BIC/IS/SOCIAL)

1. IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)

La loi de finances pour 2009 supprime progressivement sur trois ans l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) à compter de 2009, sa suppression totale intervenant donc en 2011.

Rappelons que l'IFA était due jusqu'à présent par les personnes morales passibles de l'IS réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 400 000 €.

PLAFONNEMENT DES IMPÔTS DIRECTS

(ARTICLES 1 ET 1649-0A DU CGI)

Afin de ne plus imposer aux bénéficiaires du bouclier fiscal d'introduire une demande de remboursement auprès de l'administration fiscale, les contribuables peuvent désormais procéder eux-mêmes à l'imputation sur le paiement d'impositions à venir de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat à raison des excédents d'impositions qu'ils ont antérieurement acquittés.