SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME
(ART. 199 TERDECIES-0A II BIS DU CGI)
L'article 199 terdecies-0A du CGI permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital des PME communautaires non cotées réalisées avant le 31 décembre 2010.
Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation des titres reçus en échange pendant 5 ans.
La loi de finances rectificative pour 2008 renforce ce dispositif et prévoit une majoration du plafond des versements ouvrant droit à réduction d'impôt en faveur des contribuables investissant à compter du 1er janvier 2009 dans des petites entreprises en phase de démarrage ou d'expansion.
La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements effectués au capital des sociétés éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
La réduction maximale est donc de 12 500 € pour une personne seule et de 25 000 € pour un couple.
Le II ter nouveau de l'article 199 terdecies-0A du CGI prévoit un plafonnement global de la réduction d'impôt totale obtenue au titre des souscriptions au capital éligibles à chacun des deux dispositifs. Celle-ci ne peut en tout état de cause excéder, au titre d'une année, 25 % de 50 000 € (soit 12 500 €) pour un célibataire ou 25 % de 100 000 € (soit 25 000 €) pour un couple.
