SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME
(ART. 199 TERDECIES-0A II BIS DU CGI)
L'article 199 terdecies-0A du CGI permet aux contribuables fiscalement domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital des PME communautaires non cotées réalisées avant le 31 décembre 2010.
