TNS : Optimisez votre retraite avec la « Loi Madelin »

Ce régime permet au Travailleur Non Salarié (non agricole) de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation et de bénéficier d’une déduction fiscale sur les cotisations qu’il verse.

De plus, il permet de protéger ses proches en cas de décès avant la retraite, de s’exonérer du versement des cotisations en cas de cessation d’activité et de gérer le capital versé de façon souple grâce à la diversité des supports d’investissements.

Mise en place

Le contrat de retraite de type "Madelin"s'adresse aux personnes exerçant une activité non salariée et non agricole et s’acquittant des cotisations sociales des régimes de travailleurs non salariés.

Il s’agit:

• Des entrepreneurs soumis à l'Impôt sur le Revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC): commerçant, artisan
• Des professions libérales soumises à l’Impôt sur le Revenu au titre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : médecins, huissiers, avocats, architectes, notaire…
• Des dirigeants non salariés de sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) relevant de l’article 62 du CGI, à savoir :

• • Le gérant non salarié d’une société de personnes : EURL, société en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait
  • Le  gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
  • Le gérant d'une société en commandite par actions

• Le conjoint collaborateur travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré, inscrit au registre du commerce / des métiers et affiliés aux régimes de base et complémentaires obligatoires.

Son adhésion est individuelle et facultative.

Le souscripteur va déterminer sa cotisation annuelle minimale de base obligatoire qui ne pourra être réduite ultérieurement.

Elle correspond à un pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et sera indexée annuellement en fonction de son augmentation (clause d'indexation obligatoire).

Le souscripteur peut augmenter cette cotisation minimale à tout moment du même montant et ce jusqu'à dix fois le montant de cotisation de base.