Fiscalité de la Loi Madelin

Ce contrat permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux.

Les cotisations sont déduites de votre bénéfice imposable selon les limites du plafond suivant (depuis le 01/01/2004) :

• 10% du bénéfice imposable limité à huit fois le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) , augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et huit fois le PAS

Soit 10% de (8*34 620) + 15 % de (7*34 620) = 27 446 + 36 023 = 64 047 € pour 2010

Le minimum de déduction correspond à 10 % du PASS soit 3 462 € pour 2010.

Au regard de l’ISF, il convient de distinguer 2 périodes :

• Pendant la phase d’épargne :

• • Seules les primes versées par un assuré de plus de 70 ans et ayant souscrit un contrat après le 20 Novembre 1991 sont  imposables au titre de l’ISF
  • Si l’assuré use de sa faculté de rachat qui lui est offerte par la loi (voir cas de versements anticipés), alors le montant de la valeur de rachat est intégré dans l’assiette de l’ISF pour l’année considérée.
  • Cependant il existe une exception en cas d’invalidité où les rentes perçus dans le cadre d’une réparation de dommages corporels sont exonérées d’ISF  (article 885 K du CGI).

• A la sortie, en phase de restitution, la valeur de capitalisation des rentes versées est à intégrer dans l’assiette de l’ISF.

Cependant,en vertu de l’article 885 J du CGI, les rentes versées sont susceptibles d’être exonérées d’ISF sous trois conditions cumulatives :

• L’organisme qui les fait souscrire pratique les rentes viagères par capitalisation
• Le contrat a une durée minimale de 15 ans (cette condition n’est pas requise pour les contrats à cotisations obligatoires quand le souscripteur est à moins de 15 ans de l’âge normal de la retraire à la date du 5/09/1994)
• L’entrée en jouissance de la rente doit résulter de la cessation d’activité

La fraction non consommée de ces rentes, assimilée à des disponibilités,est imposable à l’ISF.