Plancher et plafond de déductibilité des cotisations retraite
La Loi Fillon prévoit une enveloppe fiscale globale individuelle de déductibilité des cotisations retraite.
Les cotisations aux régimes de base et complémentaires obligatoires n’entrent pas dans cette enveloppe de déductibilité.
Cette enveloppe est individuelle et proportionnelle aux revenus de chaque membre du foyer fiscal et représente au maximum 10% du revenu d’activité professionnelle ((revenus bruts) – (charges sociales) – abattement de 10% pour frais professionnels) de l’année précédente.
