La retraite à cotisations définies « Article 83 »

Ce régime permet la constitution pour vos salariés d’un complément de retraite sous la forme d’une rente viagère qui viendra s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires.

Pour votre entreprise, c'est une nouvelle façon d'optimiser sa politique sociale et de fidéliser vos collaborateurs.

Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé.

Biens utilisés, ces contrats peuvent se révéler plus avantageux qu'une augmentation de salaire, aussi bien pour le salarié que pour l'entreprise elle-même.

 Mise en place

Le contrat de type "article 83" est un contrat d'assurance retraite collectif  par capitalisation , il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.

Le contrat doit résulter de l’initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à une certaine catégorie définie objectivement (cadres, cadres dirigeants, employés, ouvriers, salariés bénéficiant d'une certaine ancienneté (maximum 12 mois).

L’entreprise peut souscrire plusieurs contrats avec des modalités de cotisations différentes selon les catégories de personnel ou d’ancienneté.

L’entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d’une tranche de celui-ci (TRA, TRB, TRC)

L’entreprise peut modifier à tout moment les taux de cotisations.

Les salariés peuvent éventuellement participer aux cotisations bien que cela ne présente pas d’intérêt.

Les cotisations versées correspondent à des droits acquis donc, lorsque le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite, il conserve ses droits qui continuent à se capitaliser.

Sa mise en place est possible en cas de salarié unique.