La retraite à prestations définies « Article 39 »

Ce régime permet la constitution pour vos salariés d’un complément de retraite sous la forme d’une rente viagère qui viendra s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires.

Pour votre entreprise, c'est une nouvelle façon d'optimiser sa politique sociale et de fidéliser vos collaborateurs.

Il s'agit d'un régime de retraite à prestations définies, c'est-à-dire que le montant des prestations est déterminé à l’avance.

Le plus souvent réservé aux cadres dirigeants ou de haut niveau, ce dispositif leur permet d'obtenir un meilleur taux de remplacement (rapport du montant de la retraite sur le dernier revenu d'activité).

Mise en place

Le contrat de type "article 39" est un contrat d'assurance de groupe, il doit être souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'une catégorie de personnel.

Dans le régime différentiel dit « régime chapeau », l’entreprise s’engage dans un montant de retraite minimum qui intégrera les prestations versées par les différents régimes obligatoires et facultatifs.

Dans le régime additionnel, l’entreprise s’engage sur le versement d’un pourcentage du dernier salaire brut perçu par le salarié avant la liquidation de ses droits à la retraite.

Le contrat doit résulter de l’initiative de l'employeur et bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel ou à une certaine catégorie objectivement définie (cadres, cadres dirigeants …). Seul l’employeur cotise, les versements des salariés sont exclus car leurs droits sont conditionnels.

L’entreprise peut décider à tout moment de suspendre momentanément les versements.

Seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite bénéficient du versement de la rente.