Fiscalité de l'Article 39

Pour l’entreprise, les versements sont totalement exonérés de charges sociales et déductibles du bénéfice imposable.

En contrepartie, il est institué une contribution à la charge de l’employeur au profit du fonds de solidarité vieillesse. L’entreprise doit choisir entre payer :

-          8% sur la fraction de rente excédant 1/3 du Plafond de la Sécurité Sociale

-          6% sur les cotisations patronales (portés à 12% à partir du 01/01/2009 en cas de gestion interne)

Pour le salarié, les cotisations versées par l’entreprise ne sont pas prises en compte dans l’enveloppe fiscale des revenus professionnels.