Retraite Article 39 
Le montant de la prestation est indépendant de la durée de cotisation.
Le moment de la liquidation des droits correspond à l'instant où le salarié fait valoir ses droits à la retraite de base (sécurité sociale).
Le revenu est versé sous forme de rente viagère soumise à prélèvements sociaux dont le montant dépend du régime contracté (différentiel ou additionnel).
Pour l’entreprise, les versements sont totalement exonérés de charges sociales et déductibles du bénéfice imposable.
En contrepartie, il est institué une contribution à la charge de l’employeur au profit du fonds de solidarité vieillesse. L’entreprise doit choisir entre payer :
Ce régime permet la constitution pour vos salariés d’un complément de retraite sous la forme d’une rente viagère qui viendra s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires.
