Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO)

Le PERCO est un Plan Epargne Retraite Collectif. Le PERCO, à la différence du PEE, ne vise que la retraite.

Né de la loi Fillon du 21 Août 2003, le PERCO permet aux salariés et aux dirigeants de se constituer une retraite complémentaire sous forme de capital exonéré (sauf CSG CRDS RSA sur les produits) ou de rente viagère à titre onéreux, c'est à dire fiscalisée à l'IR pour partie en fonction de l'âge du crédit-rentier :

Il ne peut être mis en place que si un PEE préexiste au sein de l'entreprise. Le PERCO est ouvert à tous les salariés de l’entreprise ayant opté pour ce dispositif. Le Perco est également ouvert aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 collaborateurs.

Contrairement au PEE, sa mise en place passe par un accord négocié, excluant la décision unilatérale.

Il doit être ratifié par au moins les 2/3 des salariés, chef d'entreprise compris, puis comme le PEE, signifié à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l’Emploi et des Formations Professionnelles).

Il existe 5 cas de déblocage anticipé qui permettent de récupérer son épargne sans perte des avantages fiscaux :

• licenciement ou expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire,
• invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,
• situation de surendettement,
• affectation des sommes épargnés à l’acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle,
• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS.

Le PERCO est alimenté par les versements volontaires du salarié (dans la limite de 25% de sa rémunération brute annuelle), l'intéressement, la participation et l'abondement.

Il est transférable d'un établissement à l'autre.

Avantages fiscaux pour l’entreprise :

Les sommes versées au salarié par l’entreprise échappent à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée sur 97 % de leur montant.

Pour les entreprises de plus de 9 salariés, la fraction de l’abondement excédant 8 % du Pass est soumise à une contribution additionnelle de 8,20 %, affectée au Fonds de Réserve des Retraites.

A noter que l’abondement versé diminue l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite à titre individuel, par exemple pour un PERP.

Avantages fiscaux pour le salarié :

Les primes versées sont déduites du revenu imposable, dans la limite du plafond commun aux cotisations retraite.