Issu de la loi Fillon du 21 août 2003, le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) permet de se constituer une épargne retraite complémentaire par capitalisation sous la forme d’une rente viagère qui viendra s’ajouter aux pensions versées par les régimes de base et complémentaires.

Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est le placement épargne retraite préférentiellement dédié aux salariés du privé. Les travailleurs indépendants (TNS) auront plus d’avantages à se diriger vers le contrat Madelin à leur disposition.

Toute personne physique, quelle que soit sa situation familiale et professionnelle, peut souscrire un ou plusieurs PERP.
Il n’y a pas de condition d’âge autre que la condition d’âge limite prévue pour le dénouement du PERP et le versement des droits viagers correspondants (en général 70 ans).

Le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux incitatifs immédiats en déduisant, dans une certaine mesure, les primes versées de son revenu net global. En contrepartie, il ne peut plus disposer des fonds versés jusqu’au dénouement du plan.

 

 

Fonctionnement du PERP


Toute personne physique, domiciliée fiscalement en France, peut souscrire un ou plusieurs contrats.

Le PERP est un contrat d’assurance que l’adhérent alimente via le versement de primes.
Durant la vie active, le souscripteur souhaitant se constituer une épargne retraite à la possibilité d’alimenter un PERP à son rythme, par des versements libres ou programmés. Aucun montant minimum légal de versement n’est exigé.

Les versements ne sont pas plafonnés et l’adhérent peut à tout moment les augmenter, les diminuer, les suspendre ou réaliser des versements complémentaires.

La rentabilité est variable selon les supports d'investissements.

Les contrats à rentes viagères différées permettent de bénéficier d’une bonne vision des droits futurs à rente dans la mesure où l'engagement du gestionnaire est garanti.
En revanche, les contrats d'épargne convertis en rentes (en unités de compte) peuvent faire supporter un risque important à l'assuré en cas d'évolution défavorable des marchés financiers. Ce dernier pourrait donc voir son épargne diminuer plus ou moins fortement, ce qui pourra avoir des incidences significatives sur le montant de la rente. Ainsi, afin de limiter ce risque, le législateur a prévu une sécurisation progressive de l'épargne (« gestion par horizon »). En d’autres termes, au fur et à mesure que l'épargnant se rapproche du départ à la retraite, ses placements sont automatiquement protégés, des arbitrages sont réalisés vers des actifs de plus en plus sécuritaires.

Chaque adhérent a la possibilité de transférer à tout moment son PERP vers un autre établissement financier.

 

 

Fiscalité du PERP


Ce contrat permet de bénéficier d'avantages fiscaux pendant la phase de constitution de l’épargne retraite.

Le gain est fonction de la Tranche Marginale d'Imposition (TMI) du contribuable, car il s’agit de déduire le montant des primes versées du revenu imposable.
L’avantage fiscal sera donc d’autant plus important que le contribuable est  fortement imposé et pourra constituer une contrepartie intéressante à l’immobilisation et à l’aliénation du capital.

Le PERP permet de déduire les versements effectués de son revenu imposable, sous conditions de plafonds.

Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements réalisés l'année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1
  • 10 % du PASS de N-1

Cette limite de 10 % des revenus d’activité professionnelle (ou 10 % du PASS N-1) doit être diminuée de l'épargne retraite d'entreprise versée en N-1.

La limite peut également être augmentée du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé au cours des 3 années précédentes.

A la sortie, la rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Pensions ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

 

 

Les prestations et rente du PERP

Le PERP est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de départ en retraite du souscripteur.

Durant la phase d’épargne, le contrat n’est donc pas rachetable et l’adhérent ne peut pas bénéficier d’avance sur le contrat.

La liquidation du PERP correspond au moment où le salarié fait valoir ses droits à la  retraite de base (sécurité sociale).

L’épargne constituée est versée sous forme de rente viagère dont le montant est fonction de la somme des cotisations versées pendant la durée du contrat de retraite majorée des résultats financiers.

Toutefois, la sortie anticipée par le versement d'un capital ou d'une rente est possible dans certaines conditions exceptionnelles :

  • l’invalidité grave de l’adhérent de 2ème ou 3ème catégories,
  • l’expiration des droits de l'adhérent aux allocations d'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi,
  • la cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.
  • La Loi Sapin II (article 116) a ajouté un nouveau cas de sortie anticipé en capital lorsque trois conditions sont remplies :

- la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,

- pour les contrats ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours de 4 années précédant le rachat, ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,

- le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue au II de l'article 1417 du CGI, soit un revenu inférieur à 25 155 € au titre de l'année 2016 (majoré de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire pour les rachats effectués en 2017.

Si une de ces situations se présente, l’adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu.

Le capital versé demeurera toutefois assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement.

Si l’adhérent décède avant son départ en retraite, la valeur de l’épargne est versée sous forme de rente aux bénéficiaires qu'il a désigné dans son contrat, hors droits de succession.

A noter que certains contrats proposent des options (réversion au profit du conjoint, rente d’éducation, etc …).

Versement des rentes

Le versement de la rente ou du capital par l’assureur au bénéficiaire est en principe effectif :

  • soit au plus tôt à l’âge minimum du départ en retraite, ou avant si le souscripteur a procédé à la liquidation de ses droits,
  • soit au plus tard à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération (C. Ass. A.335-1) diminuée de 15 ans.

Prestations

Il existe trois types de prestation au dénouement du PERP :

  • soit le versement d’une rente,
  • soit le versement d’une rente et d’un capital. L’adhérent a la possibilité de dénouer sont plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. En effet, le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.
  • soit le versement d’un capital au primo accédant.

Le terme du PERP prend généralement la forme d’un versement d’une rente viagère.

Les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites.