- Code Monétaire et Financier
- Articles L 214-50 à L 214-84, L 231- 8 à L 231- 21 et L 732-7
- Relatifs aux sociétés civiles de placement immobilier et aux placements collectifs
- le règlement COB N° 94-05 modifié par le règlement N° 2001-06 de la COB
l'instruction COB du 26 août 1994 prise en application du règlement N°94-05 modifié par le règlement N° 2001-06.
