Investissements loi Scellier
Investissements Scellier en immobilier nu :
La loi de finances 2009 (article 199 septvicies) et la Loi pour le développement économique des Outre Mers (article 20 bis) réservent le dispositif Scellier aux logements situés en France métropolitaine, dans les 4 départements d'outre-mer et dans les POM; neufs, à usage d'habitation et loués nus (sans meubles), qui respectent les normes en vigueur relatives aux caractéristiques techniques et à la performance énergétique.
L’acquisition du logement neuf ou en VEFA (Vente en l’état Futur d’Achèvement) doit avoir lieu entre le 1er janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 (2017 pour les Dom-Tom et Pom)
Sont aussi concernés, sous certaines conditions, les logements issus de la transformation d’un local, les logements réhabilités et les parts de SCPI.
La demande de permis de construire de ces logements doit être déposée entre le 1er janvier 2009 et le 31 Décembre 2012 et les travaux achevés dans les deux ans qui suivent.
Afin d'orienter l'investissement locatif vers les communes qui en ont le plus besoin, le logement de la loi Scellier doit être situé dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à savoir les communes des zones A, B1 et B2 ainsi que les POM.
Par exception, certaines communes de la zone C sont éligibles au dispositif, sur agrément préfectoral.
| Zone C | |||
| - agglomération parisienne - Côte d'Azur - Genevois français |
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants* - Grande couronne autour de Paris - Certaines agglomérations chères** - Pourtour de la Côte d'Azur - Départements Outremer, Corse et îles |
Reste de la zone B, c'est-à-dire : - Autres agglomérations de plus de 50'000 habitants. - Autres zones frontalières ou littorales chères. - Limite de l'Ile-de-France. |
Communes agrées |
* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population : Aix-en-Provence , Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
POM : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces zones déterminent le plafond de loyer applicable par m² (charges non comprises) ainsi que le plafond de ressources des locataires (si prorogation de la période initiale de location de 9 ans)
