La défiscalisation en loi Scellier
Cet avantage fiscal est concerné par le dispositif de "plafonnement de certains avantages fiscaux".
Avantages fiscaux d’un investissement Scellier :
La réduction d'impôt est calculée en pourcentage du montant investi (montant de l’investissement plafonné à 300 000€)
- Investissements en France Métropolitaine
- Investissement en 2010: 25% de réduction d’impôt soit un maximum de 75 000€ (répartie sur 9 ans à raison de 1/9ème par an)
- Investissement à compter de 2011: évolution de 22 % à 9 % de réduction d’impôt
- Investissement en 2010: 25% de réduction d’impôt soit un maximum de 75 000€ (répartie sur 9 ans à raison de 1/9ème par an)
| 2010 | 2011 | 2012 | |
| BBC | 25 % | 22 % | 18 % |
| BBC intermédiaire - 15 ans | 37 % | 32 % | 28 % |
| non BBC | 25 % | 13 % | 9 % |
| non BBC intermédiaire - 15 ans | 37 % | 23 % | 19 % |
- Investissements dans les Dom- Tom et les Pom :
- Investissement entre 2009 et 2011 : 36 % de réduction d’impôts soit un maximum de 108 000 € (répartie sur 9 ans à raison de 1/9 ème par an).
- Investissement de 2012 à 2017 : 31 % de réduction d’impôts soit un maximum de 93 000 € (répartie sur 9 ans à raison de 1/9 ème par an)
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 à 2017 | |
| Scellier Outre-Mer | 40 % | 36 % | 31 % | 31 % | |
| Scellier Outre-Mer intermédiaire | 52 % | 46 % | 41 % | 41 % | 41 % |
La date à retenir pour l'appréciation du taux applicable est la date de signature de l'acte authentique d'achat.
La réduction d'impôt Scellier est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Si au titre d’une année d’imposition l’impôt dû est inférieur au 1/9 prévu, le solde pourra être reporté sur les impôts des années suivantes pendant 6 ans.
- Si au-delà des 9 ans, le bailleur accepte de continuer de louer son bien par période de trois ans supplémentaires sous respect cette fois des plafonds de loyers ET des conditions de ressources du locataire, possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts annuelle supplémentaire de 10 % ramenant la réduction totale à 32 % pour un investissement en France Métropolitaine et 46 % pour un investissement en Dom-Tom et Pom.
- Possibilité de déduction forfaitaire de 30% sur les loyers (si respect du plafond de ressource du locataire)
- Déduction de 100% des intérêts d'emprunt et de toutes les charges locatives (taxe foncière, frais de gérance, frais de copropriété, etc.).
En cas de déficit foncier, ce déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € / an. Si le déficit foncier est supérieur à 10 700 €, l'excédent de déficit est reportable pendant 10 ans.
Il n’est pas possible de cumuler deux logements en loi Scellier sur un même exercice fiscal.
A vois aussi : Avantages fiscaux d’un investissement Scellier en immobilier meublé : LMNP Censi Bouvard
!!! Voir les modifications apportées dans les News ici et là !!!
