•Article L621-1 du Code du Patrimoine
Classement des Monuments Historiques
•Article L621-25 du Code du Patrimoine
Inventaire supplémentaire des monuments historiques
• La Loi de Finances 2009 – Article 85
Nouvelles conditions
• Référence au code général des impôts
Articles 156-1-3°256 B 794 à 796 1040-1041.
Articles 41 E à 41 J de l’annexe III.
Article 281 bis de l’annexe III.
• Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Loi qui supprime l’obligation d’agrément fiscal pour les biens appartenant au patrimoine national et bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine.
• Instruction administrative du 30 mars 2004 (BOI 5 D-3-04)
Instruction précisant que les primes d’assurance des locaux ne générant pas de recettes mais ouverts au public sont déductibles.
• Instruction administrative du 1er janvier 2005 (BOI 5 B-5-05)
Instruction apportant de nombreuses précisions concernant les immeubles ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation àl’habitation.
