articles L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme)
article L. 642-1 du code du patrimoine
Définissant le secteur sauvegardé
Définissant les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : ZPPAUP
Loi de Finances 2009
• Référence au code général des impôts
Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.
• Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)
Loi instituant la loi Malraux.
• Loi de finances rectificative pour 1994
Création des ZPPAUP.
• Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) (article 26 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000)
Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.
• Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003- art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04)
Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation àl’habitation.
