Références au Code général des Impôts - Articles 151 septies, 39 C et 31 de l’annexe II.
- Article 156
- Réponse ministérielle, JOAN du 21 mai 1990
- Précisions sur les possibilités d’exonération des droits de mutation.
- Réponse ministérielle, JOAN du 3 août 1992
- Précisions relatives au nombre de logements nécessaire au statut du LMP.
- Instruction du 1er août 1996 (BOI 4-A-7-96)
- Instruction qui exclut du statut de LMP les logements qui dépassent la simple jouissance d’un bien.
- Instruction
- du 11 février 1988 (BODGI 4-F-1-83)
- Précisions sur la possibilité d’exonération de plus-values.
- Loi de finances
- pour 1999 (loi n° 98-1 266 du 30 décembre 1998)
- Loi restreignant les possibilités d’exonération à l’ISF pour les LMP.
- Loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1 576 du 30 décembre 2002)
- Loi qui dispense les exploitants de résidences avec services assujetties à la TVA d’être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés.
- Loi de cohésion sociale
- (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - JO 2005)
- Loi qui encadre la location meublée professionnelle notamment s’il s’agit d’un logement destiné à l’habitation principale du locataire.
