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défiscalisation immobilier loi LMNP

• Article 15 – Loi de finances rectificative adoptée 9 Avril 2009

• Article 199 sexvicies – Loi de finances du 27 décembre 2008

• Loi de finances 2009

   

  • Article 58 de la loi 65-997 du 29 novembre 1965

  • Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires de gîtes ruraux dès lors que ces derniers ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.

  • Article 58-I de la loi 65-997 du 29 novembre 1965

  • Article qui dispense de taxe professionnelle les propriétaires qui louent des locaux faisant partie de leur habitation et classés “meublés de tourisme”.

• LMNP Articles151 Septies CGI

• LMNP Articles 156 CGI

• LMNP Articles 260 D et 261 D 4. CGI 
  • Article 46 AGA de l’annexe III du CGI.

• LMNP Article 129 de la loi du 29 juillet 1998, codifiée aux articles L. 632-1 à L. 632-3 du Code de la construction et de l’habitation
  • Article réglementant les rapports entre propriétaires détenant quatre et plus de quatre locaux meublés et leurs locataires.
  • Loi Borloo pour la cohésion sociale (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
  • Loi encadrant le régime juridique de la location meublée.

• Article 18 – Loi de finances rectificative pour 2002
  • Références au Code général des impôts