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• Loi de finances rectificative pour 1998 -articles 13 et 14.

Loi instituant une réduction d’impôt en faveur de certaines résidences de tourisme.

 • Loi de finances rectificative - articles 13 et 14

Articles de la loi instituant une réduction d’impôt en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR

 • Instruction administrative du 4 octobre 1999 (BOI 5-B-18-99)

Commentaire de l’Administration à propos du dispositif fiscal en faveur des résidences de tourisme situées en ZRR.

• Loi de finances pour 2001 (Loi n° 2000 - 1 352 du 30 décembre 2000 -JO du 31)

Loi instituant une augmentation des plafonds de réduction d’impôt et élargissant le dispositif à certaines communes rurales.

• Journal officiel des Communautés européennes

Textes définissant les communes bénéficiant de l’objectif 2 des programmes régionaux européens et citant de ce fait les communes éligibles au dispositif ZRR.

 • Loi de finances pour 2002 (Loi n° 2001 - 1 275 du 28 décembre 2001 - JO du29)

Loi prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2006.

 • Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1 311 du 30-12-2 003 - JO du 31)

Loi qui relève le taux de la réduction à 25 % ainsi que les plafonds à 50 000 ou 100 000 Euro.

 • Loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23février 2005 - JO du 24)

Loi qui revoit le dispositif en étalant la réduction sur 6 ans.

 • Instruction administrative du du 6 avril 2006 (BOI 5 B-14-06)

Texte qui commente la loi sur le développement des territoires ruraux