Investissements concernés par la loi Robien
La loi de finances 2009 (article 104) réserve le dispositif « De Robien » aux logements situés en France métropolitaine ou dans les 4 départements d'outre-mer, neuf, à usage d'habitation et loué nu (sans meuble), qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation.
La demande de permis de construire de ces logements doit être déposée entre le 1er janvier 2009 et le 31 Décembre 2009.
Passé cette date, le régime « De Robien » disparaitra pour ne plus laisser que le dispositif « Scellier »
Afin d'orienter l'investissement locatif vers les communes qui en ont le plus besoin, la loi Robien a divisé le territoire est en quatre zones distinctes comme suit :
| - Paris + agglomération parisienne - Côte d'Azur - Genevois français |
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants* - Grande couronne autour de Paris - Certaines agglomérations chères** - Pourtour de la Côte d'Azur - Départements Outremer, Corse et îles |
- Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants - Autres zones frontalières ou littorales chères - Limite de l'Ile-de-France |
Reste du territoire. |
* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population : Aix-en-Provence , Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon,Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo
Ces zones déterminent le plafond de loyer applicable par m² (charges non comprises).
