Investissements Borloo
La loi de finances 2009 (article 104) réserve le dispositif « Borloo » aux logements situés en France métropolitaine ou dans les 4 départements d'outre-mer, neuf, à usage d'habitation et loué nu (sans meuble), qui respectent les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation.La demande de permis de construire de ces logements doit être déposée entre le 1er janvier 2009 et le 31 Décembre 2009.
Passé cette date, le régime Borloo disparaitra pour ne plus laisser que le dispositif « Scellier »
Afin d'orienter l'investissement locatif vers les communes qui en ont le plus besoin, le territoire est divisé en quatre zones distinctes comme suit :
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- agglomération parisienne |
- Agglomérations de plus de 250 000 habitants* |
Reste de la zone B, c'est-à-dire : |
Reste du territoire. |
* 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence , Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon
** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.
Ces zones déterminent le plafond de loyer applicable par m² (charges non comprises) ainsi que le plafond de ressources des locataires.
