La défiscalisation en ZRR - Demessine

Cet avantage fiscal est concerné par le dispositif de "plafonnement de certains avantages fiscaux" - Article 91 - loi de finances 2009.

• La Réduction d’impôt de la loi ZRR - Demessine est égale à 25% du montant de l’acquisition plafonné à  50 000€ pour une personne seule et 100 000€ pour un couple marié ou pacsé.

La défiscalisation peut être étalée sur 6 ans maximum à raison chaque année du sixième du montant de l’avantage fiscal plafonné à 4 167 € par an  pour un couple marié ou pacsé et à 2 083 € par an pour une personne seule.

La nouvelle Loi de Finances 2009 dispose que le solde de la réduction pourra désormais, sur demande du contribuable, être imputé par parts égales sur les 6 années suivantes.

Exemple : un couple marié acquiert un bien  d’une valeur de 90 000 € en 2009.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 22 500 €.

Sans option : de 2009 à 2013 : 4167€ par an et en 2014 : 1 665 €

Avec option : 2009 : 4167€ de 2010 à 2015 : 3 055 €

• Récupération possible de la TVA.

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