La défiscalisation LMNP

Cet avantage fiscal est concerné par le dispositif de "plafonnement de certains avantages fiscaux" - Article 91 - loi de finances 2009.

Les revenus tirés du LMNP sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (communément appelés BIC); le régime fiscal spécifique au LMNP permet de déduire bon nombre de charges des revenus locatifs de même nature (c'est-à-dire des revenus de location meublée non professionnel).

ü  Réduction d’impôt Scellier :

La réduction d’impôts est calculée sur le prix de revient HT des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. A noter que les frais d’acquisition (frais d’acte et de prêt) sont à inclure dans le prix de revient.

Lorsqu’elle est acquise au titre d’un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix de revient de l’acquisition, majoré du montant de ces travaux.

Le taux de la réduction d’impôts est de :

-          25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010 soit un maximum de 75 000 € (répartie sur 9 ans à raison de 1/9 ème par an)

-          20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012 soit un maximum de 60 000 € (répartie sur 9 ans à raison de 1/9 ème par an)

Lé réduction d’impôts LMNP – Scellier  est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition (VEFA ou neuf) si elle est postérieure.

Pour les logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l’année d’achèvement de ces travaux.

Si au titre d’une année d’imposition l’impôt dû est inférieur au 1/9 prévu, le solde pourra être reporté sur les impôts des années suivantes pendant 6 ans.

Le contribuable doit s’engager à donner le logement en location meublée pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence ou de l’établissement dans lequel le logement est situé.

 En cas de rupture de cet engagement, la réduction pratiquée est reprise au titre de l’année de rupture sauf en cas d’évènement exceptionnel (décès, invalidité deuxième ou troisième catégorie, licenciement, de l’un des époux ou partenaires soumis à imposition commune).

A noter qu’à la différence du dispositif Scellier dans l’immobilier nu, le risque de reprise de la réduction d’impôts pour absence de locataire est inexistant grâce au bail commercial.

De plus, il est possible d’acquérir plusieurs biens meublés pour atteindre le montant de d’investissement optimal.

 

ü Produits et charges déductibles :

·         Frais de gestion et d’assurance

·         Charges liées à la propriété telles que :

§  Taxe foncière et autres taxes

§  Entretien et répartitions

§  Intérêts d’emprunt

·         Amortissement des immobilisations :

§  pour la fraction supérieure à 300 000€ du prix de revient du logement.

§  ou sur la totalité du prix de revient du bien si choix du  contribuable ou  bien non éligible à la réduction LMNP – Scellier.

Les déficits fiscaux éventuels sont imputables sur les revenus du loueur non professionnel jusqu’à la dixième année suivant la constatation du déficit.

ü Récupération immédiate de la TVA :

Les locations meublés sont assujettis à la TVA (19,6% pour mobilier et immobilier, 5,5% pour les loyers) Elle vous est donc immédiatement remboursée.défiscalisation loi immobilier lmnp