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Fin du Scellier et du Censi - Bouvard pour 2012 : période transitoire
Fin des régimes Scellier et Bouvard pour 2012 : période transitoire 2011
L’amendement déposé par le rapporteur du budget, Gilles Carrez, prévoit que ce sera la réservation, et non l’acte de vente qui devra être effectuée avant le 31 décembre 2011, pour pouvoir bénéficier du taux de 22% pour les investissements Scellier et 18 % pour les investissements Bouvard.
Les régimes Scellier et Bouvard devraient, en début d’année prochaine, connaitre une nouvelle période transitoire. Un amendement a été adoptée la semaine dernière à l’Assemblée Nationale pour permettre aux réservations faites avant le 31 décembre de bénéficier des taux de réduction d'impôt de l'année 2011.
Introduction Scellier
La loi Scellier
Afin de soutenir et relancer l’investissement locatif, ce dispositif a été mis en place par la loi de finances 2009.
Il remplace définitivement les lois « De Robien » et « Borloo ». La Loi Girardin quand à elle subsiste jusque fin 2011 pour ne laisser place à terme qu’au Scellier Dom-Tom déjà existant.
Introduction LMNP Censi Bouvard
LMNP, LMNP Bouvard-Censi - Location Meublé Non Professionnel
Il y a plusieurs types d’investissements immobiliers et l’on distingue souvent 2 catégories :
- La location nue
- La location en meublé
Est considéré comme meublé un ogement s'entendant comme prêt à accueillir un locataire avec ses effets personnels sans que ce dernier ait besoin d'y ajouter un quelconque objet meublant.
La location meublée présente de nombreux avantages : la fiscalité est attractive et les contraintes imposées au bailleur sont moins nombreuses que dans le cadre d'une location non meublée.
